CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Article L111-1 du Code de la consommation. Article L441-1 du Code de commerce
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CSF FORMATION
(Ci-après « l’organisme de formation ») consent au client, acheteur professionnel, (ci-après le « client ») qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’organisme de formation, ci-après la « formation ».
Le client et l’organisme de formation sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».
La réception de la confirmation d’inscription par le client et le paiement de la facture émise par l’organisme de formation emporte l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV, le client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.
1. PRODUITS CONCERNÉS
1.1 L’organisme de formation propose divers types de formations pouvant être réalisées dans nos locaux et/ou en entreprise).
2. MODALITÉS D’INSCRIPTION ET DOCUMENTS CONTRACTUELS
2.1 Un accusé de réception est adressé au client dans les 10 jours suivant la réception de la demande de contact ou de la demande d’inscription.
Dès validation de l’inscription, la convention de formation est adressée au client accompagnée du règlement intérieur de CSF FORMATION.
Ce dernier est tenu de retourner un exemplaire de la convention de formation (revêtu de la signature ou de son représentant légal, ainsi que du cachet de l’entreprise).
2.2 Pour chaque formation dispensée par CSF FORMATION, un nombre minimum et maximum de participants est admis ; les inscriptions pour la session cessent d’être retenues quand le nombre maximum est atteint. Les inscriptions réglées sont définitives et retenues en priorité.
L’acceptation formelle par le client de cette proposition commerciale doit parvenir à CSF FORMATION avant la date de la première formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des dates et lieux arrêtés, ainsi qu’acceptation des présentes CGV.
Le client inscrit s’engage alors à être présent aux dates, lieux et heures prévus.
2.4 Au plus tard 7 jours avant la date prévue pour la formation, le client recevra un dossier composé de la confirmation de son inscription, une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa formation, dont les horaires exacts et le lieu de la formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, CSF FORMATION peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.
Par son inscription, le client déclare avoir pleinement connaissance et accepter les conditions tarifaires correspondantes, ainsi que les présentes CGV.
3. MODALITÉS DE FORMATION
3.1 CSF FORMATION est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont régis par l’organisme de formation.
3.2 Les durées de formation varient et sont précisées sur le site internet et les documents de communication de CSF FORMATION.
4. TARIFS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
4.1 Les conditions tarifaires des formations sont indiquées sur les supports de communication l’organisme de formation. Les prix des formations sont indiqués en TTC et exonérés de TVA.
4.2 Toute formation commencée est due en totalité.
4.3 Les factures sont payables à réception de la facture ou, le cas échéant, selon l’échéancier convenu, par carte bancaire, ou virement bancaire.
4.4 Formations financées par le CPF Si la formation est financée par le CPF, les Conditions générales d’utilisation, les Conditions particulières titulaires ainsi que les Conditions particulières organismes de formation du CPF en vigueur s’appliquent. Ces conditions sont consultables via l’adresse suivante : (efp-connect.emploi.gouv.fr) https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/compte-utilisateur/connexion
Si le titulaire d’un CPF annule sa formation sur et qu’il suit tout ou partie de la formation sur le site, CSF FORMATION, se réserve le droit de facturer au client le coût de la formation.
Le stagiaire s’engage à participer à la session de formation à laquelle il est inscrit, sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation et hors cas de force majeure. Il s’engage à se présenter aux examens prévus, en vue de l’obtention de la certification visée, à déclarer sa sortie de formation sur la plateforme au plus tard dans les 3 (trois) jours ouvrés, à compter de la date de sortie, à respecter les droits et devoirs associés au statut de demandeur d’emploi pour le stagiaire inscrit à France Travail dans le cas d’un abondement en droits complémentaires par France Travail.
4.5 Formations financées par un OPCO ou AKTO, si le client relève de la formation professionnelle et que la formation est financée en totalité par un OPCO, une convention de formation professionnelle est conclue avec l’employeur et le client, CSF FORMATION met à disposition du client le devis, le programme et la convention de formation.
Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend (subrogation), il doit le préciser à CSF FORMATION lors de sa demande, faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et s’assurer de la bonne fin de cette demande (le délai de traitement d’un dossier peut prendre jusqu’à deux mois et plus dans certains cas.) L’accord de financement doit être communiqué par l’OPCO pour que la formation puisse démarrer. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à CSF FORMATION le 1er jour de la formation, et se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au client.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, le client sera tenu de régler le solde du prix de la formation.
En cas de non-règlement par l’OPCO quelle qu’en soit la cause, le client sera tenu au règlement de la totalité du prix de la formation.
4.6 Formations financées par le client Lorsqu’un client entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation est conclu entre lui et CSF FORMATION avant l’inscription définitive du client et tout règlement de frais. Ce contrat est accompagné du devis et du programme de formation. Le client est informé qu’il dispose d’un délai de 15 jours à compter de la signature de ce contrat pour se rétracter sans frais et sans avoir à donner de motif par lettre recommandée avec avis de réception. Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, sans escompte, par carte bancaire ou virement.
La facture sera accompagnée de l’attestation de présence à la fin de l’action de formation.
Un acompte correspondant à 30% du prix total des prestations de services commandées peut être demandé lors de la passation de la commande. Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement attendue, l’application de pénalités d’un montant égal à 5 fois le taux d’intérêt légal.
5. REPORT OU ANNULATION
5.1 Par l’organisme de formation
Pour des motifs pédagogiques ou d’organisation, L’organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.
5.2 Par le client
Toute formation commencée est due en totalité, quel que soit le mode de financement. En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation et après le délai de rétractation de 10 jours prévus par le code la consommation :
– Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 25 % du coût de la formation seront facturés au client.
– Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 50 % du coût de la formation seront facturés au client.
– Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation seront facturés au client.
En cas d’accord de prise en charge préalable par l’OPCO et d’annulation par le client dans les délais précisés ci-dessus, le client sera dans l’obligation de payer le montant total et ne pourra effectuer une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
Si un cas de force majeure se présente, le remboursement par CSF FORMATION sera intégral ou un report sera proposé.
5.3 Séances en individuel
Toute séance annulée par le client/stagiaire moins de 24 h avant l’heure prévue sera comptée comme effectuée. Toute séance annulée par CSF FORMATION sera reportée quel que soit le délai.
En cas d’absence d’un apprenant au début d’une séance, le formateur contactera ce dernier et, le cas échéant, son employeur. La séance sera facturée.
6.SOUS-TRAITANCE
CSF FORMATION se réserve le droit de sous-traiter l’animation de la formation à un(e) formateur(trice) sous-traitant(e).
7. RÈGLEMENT INTERIEUR
Chaque stagiaire est invité à consulter notre règlement intérieur sur notre site internet. La validation de nos offres ainsi que l’inscription à nos formations valent acceptation de celui-ci.
8. CONFIDENTIALITÉ ET RGPD
CSF FORMATION et ses intervenants s’engagent à respecter la confidentialité des entretiens réalisés.
9. RÉCLAMATIONS
Les réclamations formulées par les parties prenantes aux actions de formation dispensées par CSF FORMATION, sont prises en charge sur simple demande à contact@csf-formations.fr, et feront l’objet d’un traitement rapide sous 24h.
10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
En accord avec l’article L612-1 du code de la consommation, nous vous garantissons le recours effectif à un médiateur en vue de résoudre, à l’amiable, un éventuel litige. À défaut de résolution amiable, tout litige sera de la compétence du tribunal d’instance de Bobigny.